Retours et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux exigences légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. ou des réglementations gouvernementales. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière avec négligence ou en conflit avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;
o La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés